AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e705f3cdc6046d47f9ff70
20 avril 2026
20 avril 2026
[O] [I] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Mme [U] [K] aux entiers dépens.
Source officiellePage 19 sur 2828
Chambre Sécurité sociale
692ac7b4afcd9ba2a7397ccb
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle ajoute avoir saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable le 23 décembre 2019 dans le délai de prescription de 2 ans prévu par l'article L. 431 ' 2 du code de la sécurité
Source officielle