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56 557 résultats pour « Article 26-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69e705f3cdc6046d47f9ff70

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[O] [I] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Mme [U] [K] aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

Chambre Sécurité sociale

692ac7b4afcd9ba2a7397ccb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle ajoute avoir saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable le 23 décembre 2019 dans le délai de prescription de 2 ans prévu par l'article L. 431 ' 2 du code de la sécurité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02111_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2317673_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af5cdc6046d47092fe3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur ce, Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la validité de la contrainte et la demande en paiement 23- L'article 724, alinéa 1er, du code civil, dispose que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69eafc80cdc6046d475725fd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02930 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3IH Appel contre une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101228

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773fab89

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

liant les parties, alors en outre, que viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, tout en confirmant la décision du tribunal de commerce ayant déclaré infondées les demandes

Source officielle
CC

comm

613722b1cd580146774002ef

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

en sa faveur comme instrument de preuve; que, dès lors, en se fondant sur des lettres simples des 23 juillet et 9 août 1991 rédigées par la SCI Les Pins et produites par cette dernière comme instrument

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ff6d

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Source officielle
CC

soc

61372111cd580146773f0bbf

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

défense déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'elle ne peut dés lors être examinée ; Sur le premier

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f4420fcdc6046d472e7937

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [V] [B], M.

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TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebfdd062d9f810eaa5c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 1733 du même code dispose : “Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167efacdc6046d4711057b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

83570 Cotignac, pièce n° 34 ; que la SCI Napier a acquis le 23/12/1999 une parcelle de terrain sise lieudit "La Colle" sur laquelle se trouve édifiée une maison d'habitation, pièce n° 35 ; qu'à l'adresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00514

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1705 du code général des impôts : 9.

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CA

6ème Chambre A

6965e9f2cdc6046d471b9e5e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par déclaration du 23 mars 2023, Mme [C] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

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