L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article

L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 1741 du Code général des impôts, 112-1, 131-10, 131-11, 131-26, 131-35, 132-19 du Code pénal, 591, 593, 609 et 775-1 du Code

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

D 1, constituées d'un rapport - article 40 du Code de procédure pénale - au procureur de la République des douanes du 2 avril 1998 auquel était joint le compte rendu d'audition de Marc X... par les contrôleurs

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Nord Industrie à payer à la société Gras Savoye la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la

de l'exactitude de la quantité et de l'absence de preuve rapportée de manoeuvres destinées à frauder, comme l'exigeait l'article 1791 du Code général des impôts ; que, sur les déclarations de culpabilité

  2873/07 the Government maintained that Article 263, 267, 268, and 271 of the new CCP provide the possibility to challenge the lawfulness of pre ‑ trial detention and that the applicant had

This age limit was 11 years in the former Criminal Code. 18.     Under Article 102 § 2 of Law no.

tâches prise séparément n'était autonome et ne pouvait caractériser à elle seule l'existence d'une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'il s'ensuit que viole

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.

[T] [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la S.A.R.L.

786 du code de procédure civile).

organisation (Article 169 of the former Criminal Code).