Aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l’article 283-0 du code général des impôts : « Pour l’application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France

D’une part, aux termes du I. de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'une des parties dénie l'écriture et/ou la signature qui lui est

Y... ; que le Tribunal a cru pouvoir ainsi procéder par voie d'élimination, statuant par un motif inopérant, de sorte qu'il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 287 et 288

Il résulte des dispositions précitées de l'article 289 A du code général des impôts que, lorsqu'une personne établie hors de France désigne, sur le fondement de ce dernier article, un représentant fiscal

112 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article L. 281 du LPF : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

La société Lilia coiffure sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à Mme [S] [R] une somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l'article

Il réclame encore la somme de 23 077 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1520 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

X... n'a pas souscrit, dans les délais prévus par l'article 287 du code général des impôts alors en vigueur, les déclarations de recettes prévues audit article ; que, par suite, il se trouvait en situation

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées

En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.