AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MOLSHEIM - Civil
6a15f536cdc6046d47068c30
19 mai 2026
19 mai 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePage 19 sur 1048
cr
61372578cd5801467741e00b
3 septembre 1996
3 septembre 1996
PARIS, du 19 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine sous l'accusation de vol avec arme; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle