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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af692db6c6260008b53112
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, étant précisé qu'il incombe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02521_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il aurait dû être admis au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 et L.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle13e chambre
643f8919ad85da04f53a3d72
18 avril 2023
18 avril 2023
[T] reproche encore à la société Star lease de ne pas avoir respecté certaines dispositions du code de la consommation (articles L.312-14, L.312-16 et L.314-25).
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87097
27 janvier 2005
27 janvier 2005
Elle fait grief au premier juge d'avoir fait une application erronée des dispositions de l'article L 311-37 du Code de la consommation à l'espèce.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203356_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb97
8 octobre 2024
8 octobre 2024
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) c) Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456997
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Aux termes du I de l'article R. 4127-318 du même code : " (...)
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510441_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’autre part, l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à
Source officielle8ème chambre
DTA_2400073_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02393_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103340_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103900_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 5.
Source officielleJCP FOND
6a1a09cccdc6046d476c3f07
26 mai 2026
26 mai 2026
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielle10ème chambre
DTA_2406537_20250217
17 février 2025
17 février 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2400121_20250203
3 février 2025
3 février 2025
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b62
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 312-12, L. 312-14 et L. 312-16 du même code, ou encore la nécessité que la convention autorisant le dépassement du compte courant respecte les articles L. 312-92, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472425.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877829
17 octobre 2025
17 octobre 2025
dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85090
17 décembre 1999
17 décembre 1999
dispositions de l'article L 311-37 du même code.
Source officiellePage 19 sur 196