314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

n'est pas interdit de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du même code. / Les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 320-9 de ce code s'assurent à l'ouverture du compte joueur

2235 du Code civil, 11°/ ALORS, ENFIN, QU'en vertu de l'article 1353 du Code civil il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen et de procéder lui-même à la vérification

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 320 DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

323, 324 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 323, 324 et 553 du code de procédure civile : 8.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, L. 16 B et L. 81 et suivants du livre des

[H] [Z] [conducteur de l'ensemble routier], ès qualités de « prévenu présent » en application de l'article 327 du code des douanes puisqu'il a été considéré par les agents verbalisateurs comme le « détenteur

parties   », et l’article 329-1 de l’ancien code, applicable dans la présente affaire et ne contenant pas de telle limitation.

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à : - M.

R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que conformément aux dispositions de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision autorisant la

Arnault X... et Mme Brigitte X... demandent à la cour de : Vu l'article 330 du code de procédure civile, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, les articles D 324-13

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322