L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

L'article L.3121-65 du même code dispose: I.

L. 8223-1 du code du travail, . 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque à cet égard les articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention.

établi comme écrit au sens de l'article L 1242-12 du code du travail.

code rural.

562 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-26, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, Réduire le montant de la clause pénale et des intérêts comme étant manifestement disproportionnée

786 du Code de Procédure Civile).

droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à cette Convention, 222-38, 222-40 à 222-45, 222-47 à 222-50, 321-10-1 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

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700 du code de procédure civile outre les dépens selon les dispositions de l'article 696 du même code.

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