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16 295 résultats pour « Article 39-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162b6204785972364720402

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 19 sur 815

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TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8746af9fd1f80952642

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203485_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209676_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e725

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Sur la demande de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires : S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110812_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b711

Cassation

27 juin 1977

27 juin 1977

AUX PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 39 DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45-1 DE LADITE LOI, TELLE QU'ELLE

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503850_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300961

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-39 du code de commerce ; Attendu que par dérogation à l'article L. 145-38, si le

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219048

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0116DEC001079906

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

    Quant à la procédure prévue à l’article 39 du règlement de la Cour Le 7 avril 2006, le requérant demanda qu’en application de l’article 39 du règlement de la Cour, il soit indiqué au Gouvernement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01012_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303708_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'article 39 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596e11d2b47a9d8cc1035

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6708165389f19e8c50f85eca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

AXA France IARD a exercé un recours contre la compagnie GROUPAMA sur le fondement de l’article 1733 du code civil pour un montant de 39713,80 €.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff70c63cd64a75c68189

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande de capitalisation des intérêts : Selon l'article L 312-38 du code de la consommation, « Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619005

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

39 QUINDECIES I - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1979, DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e6dc

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Y... contestait formellement le décompte d'horaires de la salariée ; que la cour d'appel ne pouvait donc sans dénaturer les conclusions de l'employeur et violer l'article 1134 du Code civil prétendre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01117_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle