CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

3 282 résultats pour « Article 40 bis Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2202133_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1729 du code général des impôts, est infondée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f3

Appel

10 juillet 2008

10 juillet 2008

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10442

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

, ordinaire ou extraordinaire, comme le conseil fédéral étant prévus et régis par les articles 10 à 11 ter des statuts adoptés par congrès extraordinaire du 19 novembre 2015, - la rédaction de l'article

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427482

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301406_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010950_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

634f956bb5afe5adfff289d6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

holding animatrice, ce qui ne leur permettait donc pas de bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04123_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Dans ces conditions, au cours des années 2009 et 2010, la société Brochet Ingénierie doit être regardée comme ayant été exploitée en France au sens de l'article 209 du code général des impôts et y ayant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002283_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00015_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912396_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207401_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

est fixé à 20 %. » Enfin, aux termes de l’article 278-0 bis du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : / (…) F. – (…) / 2° Le prix

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100076_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

119 bis du code général des impôts et 13 de la convention fiscale franco-marocaine.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205750_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907664_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04464_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; (…)/ Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007324_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202814_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes, d'une part, de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103069_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle soutient que : - elle demande le bénéfice des dispositions prévus aux articles 279 b bis et 279 b nonies du code général des impôts dans leur rédaction applicable à la période en litige (2014 à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00276_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

Page 19 sur 165

← PrécédentSuivant →