Y... prétendait que le permis de construire serait contraire aux articles R. 421-2, R. 123-21 du code de l'urbanisme, ZA. 6 et ZA. 13 du RAZ, il n'a en revanche jamais soutenu que ledit permis méconnaîtrait

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

des mentions de l'arrêt attaqué que si les époux Y... prétendaient que le permis de construire serait contraire aux articles R. 421-2, R. 123-21 du code de l'urbanisme, ZA.6 et ZA.13 du RAZ, ils n'ont

des mentions de l'arrêt attaqué que si les époux Y... prétendaient que le permis de construire serait contraire aux articles R. 421-2, R. 123-21 du code de l'urbanisme, ZA.6 et ZA.13 du RAZ, ils n'ont

des mentions de l'arrêt attaqué que si Mme Y... prétendait que le permis de construire serait contraire aux articles R. 421-2, R. 123-21 du code de l'urbanisme, ZA.6 et ZA.13 du RAZ, elle n'a en revanche

des mentions de l'arrêt attaqué que si Mme Y... prétendait que le permis de construire serait contraire aux articles R. 421-2, R. 123-21 du Code de l'urbanisme, ZA.6 et ZA.13 du RAZ, elle n'a en revanche

Y... prétendait que le permis de construire serait contraire aux articles R. 421-2, R. 123-21 du code de l'urbanisme, ZA.6 et ZA.13 du RAZ, il n'a en revanche jamais soutenu que ledit permis méconnaîtrait

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

des mentions de l'arrêt attaqué que si les époux Y... prétendaient que le permis de construire serait contraire aux articles R. 421-2, R. 123-21 du code de l'urbanisme, ZA.6 et ZA.13 du RAZ, ils n'ont

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées des articles L. 422-4 et L. 425-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.

L'article R. 423-17 du même code précise : " Le point de départ du délai d'instruction est défini à la sous-section 1. " Selon l'article R. 423-19 de ce même code : " Le délai d'instruction court à compter

justifiant de la condition prévue par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

le public et l'administration. / N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 l'étranger involontairement

L'article L. 424-2 du même code dispose : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ".

plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423

applicable à la date des faits, l'ordonnance du 8 décembre 2005 étant entrée en vigueur alors que les travaux avaient déjà commencé que l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les travaux

, doit être regardée comme retirant cette décision tacite, dans le délai de trois mois prescrit par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnaît l'article L. 422-11 du code de l'entrée et