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750 résultats pour « Article 61 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501273_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En troisième lieu, en vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de

Source officielle

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62ce63029a20ce9fcf12686f

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f584a4ad0d5ee7d7e5c70

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04243_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0625JUD001977692

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

   Saisi par le premier ministre en vertu de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel jugea, le 25 février 1992, l’article 8 de la loi du 6 septembre 1991 contraire à la Constitution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0523JUD000250719

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

#xa0; bis du CPP.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000203_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD003628614

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

Dès son placement en garde à vue au secret, selon le régime applicable en l’espèce conformément à l’article 520 bis du code de procédure pénale (paragraphe 23 ci-dessous), un masque lui aurait été mis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Comme il a été indiqué plus haut, selon l’article L. 1233-57-3 du même code rendu pour partie applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire par le II de l’article L. 1233-58 du même code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA01644_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

La société ST Dupont soutient que : - en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et de l'article 209 du code général des impôts, l'administration ne pouvait contrôler les déficits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57b3c369c7f74996e32

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 8 février 2021 les appelants demandent à la cour : 'Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

N..., pris de la violation du principe Ne bis in idem, de l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que

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TA

3ème chambre

DTA_2202666_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () / 2.

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TA

6ème Chambre

DTA_2103919_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170222

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170225

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170228

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17022d

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle