AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501273_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En troisième lieu, en vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de
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Chbre Sociale Prud'Hommes
62ce63029a20ce9fcf12686f
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature
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