Codes de loi français

Article 53

1609 nonies B et 1609 nonies C du même code, à une fraction du produit de taxe professionnelle qu'ils ont perçu en 2006.

LEGIARTI000030468596

HAUTES-PYRENEES 57 000 66 PYRENEES-ORIENTALES 7 000 67 BAS-RHIN 28 000 68 HAUT-RHIN 11 000 69 RHONE 24 000 70 HAUTE-SAONE 25 000 71 SAONE-ET-LOIRE 249 000 72 SARTHE 198 000 73 SAVOIE 10 000 74 HAUTE-SAVOIE 9 000 75

Article Annexe

SAÔNE-ET-LOIRE 99 000 72 SARTHE 242 250 73 SAVOIE 24 250 74 HAUTE-SAVOIE 35 500 75

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45

Pour les transferts de certificats de garanties d'origine mentionnées aux articles L. 311-20, L. 311-22, L. 445-3, L. 445-15, L. 446-18, L. 446-22-1, L. 821-3, L. 824-1 et L. 824-2 du code de l'énergie et de certificats de production mentionnés à l'article

Article 67 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

-Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 60 à 60-10, 61,62,63,63 bis, 63 ter et 64, afin de constater les délits douaniers, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, les agents des douanes habilités

LEGIARTI000032749170

Articles R. 7122-18 à R. 7122-23 du code du travail. Commission COSIP (fiction, documentaire, animation).

Article 4

administrative des comités départementaux des céréales ; 5° Le décret du 23 décembre 1936 relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants ; 6° Le 3° du premier alinéa, le troisième et le septième alinéas de l'article 3, les articles

Article 4

Les critères d'autorisation qui subordonnent l'obtention d'une autorisation individuelle de retournement des prairies permanentes mentionnés au point II de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants : a) Etablir, au sein

Article Annexe (suite)

Le titulaire transmet aux ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement les études prévues au point 1 (c) du chapitre Ier du présent cahier des charges.

Article Annexe 3

Article 9-1 (Abrogé) Article 10 Décote et surcote I.

Article Annexe

civile définis par les articles L. 6521-1 et suivants du code des transports ; -des assistants maternels et assistants familiaux visés aux articles L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, employés par des personnes morales de

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

de ces revenus et produits dans un Etat ou territoire non coopératif au sens dudit article 238-0 A.

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Article R. 123-60 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 123-61 à R. 123-67 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-68 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-69 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 Articles

Article 1

-de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.

Article 244 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quater D ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 561-2 : a) Au 7° quater, les mots : “ y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles

Article Annexe II

R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement ; - l'arrêté relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ; - l'arrêté relatif à la délivrance des attestations d'aptitude

Article Annexe (suite)

de préretraite progressive visée à l'ancien article R. 322-7 du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de l'application

Article Annexe 17

L. 242-11, L. 612-1, L. 645-2 et L. 722-4 du code de la Sécurité sociale.

Article 55

L335-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L351-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L515-19, Art. L515-19-1, Art.