MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, et L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : Rejetant toutes les demandes, fins et prétentions contraires : CONDAMNER Madame [V] [T

[Y] demande à la cour au visa des articles L. 132-5-1 du code des assurances en vigueur au 14.02.2002 et au 14.01.2003, A 132-4 du code des assurances en vigueur au 14.02.2002 et au 14.01.2003, de l'annexe

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1217 du code civil, des articles 1221 et suivants du code civil, de l'article 1104 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « A titre principal, Confirmer la décision dont

V..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80F 6e chambre ARRÊT N° 378 CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2019 N° RG 18/02754 N° Portalis : DBV3-V-B7C-SOZU AFFAIRE : [V] [

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article

chacun des mois de l'année 2010, ces durées étant toutes inférieures à un temps complet ; qu'il ne produit aucune donnée sur les autres années, et produit des tableaux pour les seuls mois d'octobre, novembre

n° 1 annexé au présent arrêté ;/ b) Les autres personnels militaires visés par le présent arrêté sont classés conformément au tableau n° 2 annexé au présent arrêté ; " Aux termes du même article, dans

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du consentement de la personne entendue en application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du même code.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau

en simple application de la convention collective : article 60 – b-alinéa 4 – son remplacement d'un chef des bureaux ayant excédé une année (voir lettre du 3 mai 1973 Réf.