en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile, rejette la demande de la société Bastille Saint-Antoine ; la condamne à payer à la société Cinéma Saint-Lazare Pasquier la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct () ". 3.

37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. 2°/ qu'à supposer

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien°". 3.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

État sur le fondement des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 et 1315 du code civil, L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

de revendiquer la propriété de la parcelle section B n°41 située le Tertre à SAINT SAMSON SUR RANCE par prescription acquisitive, d’ordonner la publication du jugement à intervenir au bureau des hypothèques

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une menace à l'ordre public ; - méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 1142-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique : 9.

, de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux et de société Eau de Grenoble une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - l'arrêté du 23 décembre 2024

L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

"servie par la collectivité territoriale" au sens de l'article 41-8°, du code territorial des impôts ?