Sur les pénalités de retard L'article L 441-10 du code de commerce dispose : « II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux

non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

IV de l'avis aux importateurs du 7 mars 1992 et de son annexe III n'était accordé que sur la production d'un certificat EUR 1 attestant de l'origine Pologne, conformément à l'article 10 du protocole n

L441-10 du commerce, - condamné la société Isa Trans à payer à la société Like Interim la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Isa Trans aux

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

refus de renouvellement du bail commercial et refus de paiement d'une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, au visa de l'article L.145-17, I, 1° du code de commerce.

Elle expose qu'elle était agent commercial de la société Seafood et avait le pouvoir de négocier de manière permanente les prix de vente, au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce.

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

L. 420-1 du Code de commerce ; que l'ordonnance viole, en conséquence, l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "alors qu'il en est d'autant plus ainsi, que le président du tribunal de grande Instance

1351 du Code civil ; 3°/ le bail originaire n'ayant pas excédé 9 années, le juge devait appliquer, au loyer du bail renouvelé le 30 juin 1973, loyer qui ne pouvait au demeurant prendre effet avant que

1347 et 1347-1 du code civil, de : « 1°.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

, des articles L. 218-10 et L. 218-21 du Code de l'environnement, 121-1 et 121- 3 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et

4 et 43-2 du Code pénal ancien, applicable aux faits, 112-1, alinéa 2, 313-7 (2°) et 131-27 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

) qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article VII-1 des conditions particulières que le contrat de sous-traitance était conclu non pour une somme globale et forfaitaire, mais suivant bordereaux

126 de l'annexe IV du Code général des impôts "sont considérés, en principe, comme jeux de hasard tous les jeux qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux" et que "les maisons de jeux sont celles