En conséquence, statuant à nouveau, - Rejeter la demande de la société BBRM tendant à voir condamner la société BHD au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.

de ceux-ci en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; Sous le visa de l'article L. 134-6 du code de commerce, -condamner la société Diffusion 226 au paiement de la somme de 48 294,82

et de l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 février 1995, de l'article 112-2-4° du Code pénal, de l'article 2 du Code civil, des articles 485, 593 du Code

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et L.1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'annexe 3-8-1 du code de l'action sociale et

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

8 de la convention collective de l'enfance inadaptée, ensemble l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'action sociale du 4 septembre 1973 modifié ; 2 / que le salarié d'une association relevant de la convention

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. 12.

les articles L.640 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles R 511-4, R 511-7 et R 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les conclusions, les pièces, Se déclarer compétent

[F] [B] d'avoir à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2

[M] [S] [Adresse 4] [Localité 4] Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Mars 2026 ARRÊT : Arrêt rendu

Le tribunal estime ainsi que son silence doit être reçu comme une adhésion à la non-application de l'article 3 du protocole.

8, alinéa premier, du Code de procédure pénale, de trois années révolues ; "il résulte des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 qui ont modifié l'article 7 du Code de procédure pénale auquel se

L. 461-4 du code de commerce), l'article R. 461-3 alinéa 5 du code de commerce constitue une disposition normative de niveau approprié pour conférer au rapporteur général la possibilité de déléguer à

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

L. 450-4 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a