AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081202
25 juin 2008
25 juin 2008
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : « Lorsque, sans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200586_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ;
Source officielleChambre 3
DTA_2102926_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
5 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-177177
28 août 2017
28 août 2017
La saisine du procureur superviseur de la prison en vertu de l’article 572 du code de procédure pénale Le 10 août 2016, en vertu de l’article 572 du code de procédure pénale (CPP), les requérants
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
686f4ca1d3976f57d00d321a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article 2261-2 du code du travail dispose que « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur ».
Source officielle1ère Chambre
67ff3d406d3290e00e0e7a14
15 avril 2025
15 avril 2025
Motifs de la décision I - Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions combinées des articles L622-22,L622-25 et L622-26 du code de commerce, la demande de la société Cafés
Source officielle4ème chambre
DTA_2109436_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par une lettre du 15 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d661
23 novembre 2010
23 novembre 2010
Il soutient que l'article L. 351-4 I et II du Code de la Sécurité Sociale et l'article 65- IX de la loi du 24 décembre 2009 sont discriminatoires à l'égard des pères, et que la CRAM MIDI PYRÉNÉES ne fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201127
2 juillet 2015
2 juillet 2015
, qui est irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le
Source officielleChambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f384a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il ressort des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile que : 'La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200416_20230207
7 février 2023
7 février 2023
16 de la convention n° 99-16 du 22 octobre 2016 relative à l'éducation entre la Polynésie française et l'Etat ; il appartenait à l'Etat, ainsi que le permet l'article L. 462-2 du code de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506716_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (…) en fixe les
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640aef5112d8edd056819
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
Source officielleChambre 4 A
688311394d9076bf079c239d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
III.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2112898_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'aménagement au sens du b) de la rubrique n° 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, mais relève du d) de la rubrique n° 44 et du a) de la rubrique n° 39 dudit tableau,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86154cdc6046d4719998c
21 avril 2026
21 avril 2026
au taux légal, - débouter l'association [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e20
23 novembre 2017
23 novembre 2017
débouter la CPAM du Var de toute éventuelle demande, - condamner les intimés aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par un courrier du 25 avril 2025, de ce l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203904_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 211-1 du code de l’environnement dès lors qu’elle n’a pas correctement concilié les divers objectifs prévus au I et II de cet article, et méconnait le III de ce même article relatif à la préservation
Source officiellePage 19 sur 49