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975 résultats pour « Article Annexe III-25 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081202

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : « Lorsque, sans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200586_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ;

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102926_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

5 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-177177

Admin. suprême

28 août 2017

28 août 2017

    La saisine du procureur superviseur de la prison en vertu de l’article 572 du code de procédure pénale Le 10 août 2016, en vertu de l’article 572 du code de procédure pénale (CPP), les requérants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

686f4ca1d3976f57d00d321a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article 2261-2 du code du travail dispose que « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d406d3290e00e0e7a14

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Motifs de la décision I - Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions combinées des articles L622-22,L622-25 et L622-26 du code de commerce, la demande de la société Cafés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109436_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par une lettre du 15 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d661

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

Il soutient que l'article L. 351-4 I et II du Code de la Sécurité Sociale et l'article 65- IX de la loi du 24 décembre 2009 sont discriminatoires à l'égard des pères, et que la CRAM MIDI PYRÉNÉES ne fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201127

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

, qui est irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f384a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il ressort des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile que : 'La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200416_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

16 de la convention n° 99-16 du 22 octobre 2016 relative à l'éducation entre la Polynésie française et l'Etat ; il appartenait à l'Etat, ainsi que le permet l'article L. 462-2 du code de la fonction publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506716_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (…) en fixe les

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640aef5112d8edd056819

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

688311394d9076bf079c239d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

III.

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TA

10ème Chambre

DTA_2112898_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02899_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

d'aménagement au sens du b) de la rubrique n° 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, mais relève du d) de la rubrique n° 44 et du a) de la rubrique n° 39 dudit tableau,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86154cdc6046d4719998c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

au taux légal, - débouter l'association [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e20

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

débouter la CPAM du Var de toute éventuelle demande, - condamner les intimés aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03481_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par un courrier du 25 avril 2025, de ce l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203904_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 211-1 du code de l’environnement dès lors qu’elle n’a pas correctement concilié les divers objectifs prévus au I et II de cet article, et méconnait le III de ce même article relatif à la préservation

Source officielle

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