) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation : " I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation

500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP d'avoués LONGIN conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au même code : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

B A, représenté par Me Harabi, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de le convoquer

[L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Assortir les condamnations à intervenir de l'intérêt à taux légal capitalisé à compter de la saisine du conseil de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme A B, représentée par Me Lerein, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Quant au fond   : Le Gouvernement avance que la condamnation du requérant se fondait sur l’article 159 du code pénal turc et sur l’article 16 de la loi n o 5680 sur la presse.

B A, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 ; Vu l'arrêté

L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

2013 et 2014, et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'association formule le même grief à l'encontre de l'arrêt, alors : « 3° / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause