La disposition en cause se lit comme suit   : Article 5   §   3 «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article

    L’article 371 du code pénal punissait, à l’époque comme aujourd’hui, la violation de segredo de justiça d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement ou 240 jours-amende.

la presse, les articles 41, 49 et 58 de l’ancien code des obligations, les articles 24 et 25 du code civil et l’article 58 du code des obligations en vigueur et qu’elle poursuivait les buts légitimes de

des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3

B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations

Étaient visés par la plainte les articles   417 bis , 417 quinquies et 422 bis du code pénal.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

annexes.

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

du code de l’environnement et par l’article R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions du présent article. (…) ».

L’article 8, alinéa 2, de l’annexe n o 2 du même code établit que «   le président (du TAR) peut déroger au critère chronologique pour des raisons d’urgence, en tenant également compte de l’ istanza

E... à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur le co-emploi : Il y a lieu

Y..., de Me D..., avocat de la société Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

En vertu de l'article L. 312-3 2° ancien du même code, sont exclus du champ d'application du chapitre II du Titre 1er du Livre III du code de la consommation, en ce inclus l'article L. 312-10 invoqué par

    S'agissant des décisions du parquet adoptées avant l'entrée en vigueur de la loi, les articles IX et XI de la loi n o 281 du 26 juin 2003 précisent   : Article IX «   (...) 5.

542, 562, 901 et 954 du code de procédure civile, Subsidiairement Vu l'article 472 du code de procédure civile, Déclarer le jugement régulier et débouter la société Baobab de sa demande d'annulation