- 1 500 euros au titre de l'article. 700 du code de procédure civile. - Condamné M.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - de condamner M.

1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.

à une ordonnance unique en retenant qu'un lien de connexité devait être établi tel que résultant de l'article 101 du code de procédure civile (Cass.

[X] à verser à Mme [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code, - ordonné l'exécution provisoire. M.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

[L] à verser à chacune d'elles la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné M.

Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 12 § 2 «   Une prétention ne peut pas être soumise directement devant une juridiction

[F] une somme de 49 718,4 euros (24 mois), à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.2141-8 du code du travail et de l'article 1382 du Code civil, - juger que

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne la SMABTP à payer à la compagnie Allianz Benelux NV la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

La peine d’emprisonnement fut suspendue au profit d’une «   mesure thérapeutique institutionnelle   » sur la base de l’ancien article 43 du Code pénal («   CP   »), remplacé par l’article

alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.

L. 2422-6 du code de la commande publique ; - le nombre maximal de candidatures n'a pas été fixé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-17 du code de la commande publique ; - le

Jean LECAROZ, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

II - Sur le travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus