C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge la majoration de 40% prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts.

Par un jugement du 22 décembre 2023, qui mentionne par erreur comme date de la décision implicite le 5 au lieu du 6 janvier 2021, et dont la ministre du travail, de la santé et des solidarités relève appel

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté attaqué : - méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait les articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en l'absence

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Cordary, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

De plus, la procédure de sommation a été simplifiée (article   371§2).

immédiate, qui a été répété à 22   h   11 et 22   h   12, sans qu’il y eût de réponse des véhicules en cause. 18.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'asile lui a été refusé ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6 du Code civil et les articles L. 145-1 et L. 145-5 du Code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.