QUE LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE SAMDA ; QUE CEUX-CI ONT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y...

de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence , constater le désistement de [B] [G] [E] à invoquer la clause résolutoire visée dans le commandement de payer en date du 14 septembre 2020

instituant la Communauté européenne, 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes

L. 263-2 du code du travail, des articles 111-2, 111-3, R. 625-2 du code pénal, du décret 65-48 du 8 janvier 1965 par fausse application, du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, de l'article 7 de

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 695-22 et suivants du code de procédure pénale : Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de

f) la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat.'

, NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME UNE FAUTE, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE, LA COUR D'APPEL NE S'ETANT PAS EXPLIQUEE SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES PRETENDUES

litigieuses, et par conséquent intervenait à titre principal, la cour d'appel a violé les articles 329 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que si peuvent intervenir en cause d'appel

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X...

préjudices ; qu'en application de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, celui qui détient à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble, dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable

L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 7 de la Directive n° 89-104 CE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres

121-3 du Code pénal ; " 5- alors que contrairement à ce qu'a estimé l'arrêt par des motifs impliquant une méconnaissance certaine des notions visées par l'article 121-3, alinéa 2 du Code pénal, ne

; que chacun des appelants ne s'étant pas désisté sera condamné à payer à l'Etat français, en cause d'appel, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

1741 et 1743A du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de la règle "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit