), - [H], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 14] (67) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants

*1DE/06/43/67/30* Signif.: -M.

*1DE/06/43/67/31* Signif.: -M.

*1DE/06/43/67/62* Signif.: -M.

se sont mariés le [Date mariage 1] 2011, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (67) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [G

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP et la condamne à payer à la société [S], à la Caisse

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

les autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent, pas plus d'ailleurs que ne le faisaient les articles 35 et suivants de la loi n° 67-563 du 13 juillet

L 212-1-1, devenu l'article 3171 - 4 du Code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

copropriétaires Les Vergers du Moulin a formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 mars 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Midi sol, demanderesse au pourvoi principal, invoque

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 M, 29 O DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

la clause litigieuse (arrêt page 5, § 9) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond sont tenus

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.