-sur l'absence de tenue d'une comptabilité régulière : Les articles L123-12 à L 123-15 du code de commerce édictent les obligations incombant au gérant d'une SARL, à savoir l'établissement d'une comptabilité

-sur l'absence de tenue d'une comptabilité régulière : Les articles L123-12 à L 123-15 du code de commerce édictent les obligations incombant au gérant d'une SARL, à savoir l'établissement d'une comptabilité

En effet, elle produit aux débats la feuille de route du 5 février 2019 où sont mentionnées comme responsables (matin et après-midi) [P] et [X], et un extrait du cahier de liaisons rempli par Mme [H] qui

L122-12 du code du travail, Vu l'article 1348 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, - dire et juger que l'embauche de Monsieur [W] est en date du 23 Décembre 1979

Par application des dispositions de l'article L.1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi,

- 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte des articles 4 et 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige pour la période couvrant l'année 2016, l'article L.1321-2 du code des transports, que la durée

Vous n' avez pas contrôlé la caisse du 3/4/5 mars. 2. Vous m'avez remis le 5 Mars dans l'après-midi 198€ à mettre au coffre sans donner les 304€ ( Total check-out [Y] 05-03-2018). 3.

en toutes ses dispositions en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes et l'a condamné au paiement de 500 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l' article L1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

Madame Laurence de SURIREY indique que l'arrêt sera prononcé le 26 avril 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

[X] à hauteur de 4 mois de salaire brut, conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, - et statuant à nouveau, allouer à M.

Sur le licenciement : Selon l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

de 9 988,41 euros, ainsi qu'à verser à Mme [E] [Y] et la société ACM Iard la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec le bénéfice de l'exécution

Par conclusions déposées le 11 octobre 2023, Maître [S] [P], sur le fondement des articles 542 et 954 du code de procédure civile, et les articles 1240 et 1353 du code civil, entend voir la cour : - confirmer

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

- la lettre de licenciement lui a été remise en main propre, or l'article L1232-6 du code du travail dispose que 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre