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376 résultats pour « Article L141-6-1 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

662a9fd2c8a1343b8cd62539

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source officielle
CA

Page 19 sur 19

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Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.511-6 du code monétaire et financier, ainsi que la convention de remboursement de caution portant sur les loyers de l'[98] ; - ordonner à la société [66] (devenue [54]) de rembourser à première demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd973f79fafaf6162e76292

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

et plus particulièrement les articles L 145-33, L 145-34 Vu les dispositions des articles R 145-3 à R 145-6, R 145-10 et R 145-23 et suivants du Code de Commerce, Vu le rapport et les pièces versées

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c0f1b7735881a7c1687

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

700 du code de procédure civile - Aux entiers dépens de première instance " Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbd8a85971c3ac2005c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6719e5165857dd64cbdaa6cc

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

- Sur la demande de déplafonnement Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce: 'A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603216a4f1e9e94e565864c1

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

code civil dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière. ; - condamner la société d'exploitation du [Adresse 1] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d5

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Ils concluaient, avant la réouverture des débats, au vu des articles L 321-1, L 321-1-1 du code du travail : à l'infirmation du jugement contesté du 8 juin 2004 au débouté de toutes les demandes des

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67fd7049e85d0474bddbacec

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du Code de procédure civile par les consorts [K] et la Société BLR - DEBOUTER la compagnie AXA France IARD des demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. -

Source officielle
CA

Chambre 1 A

661f66022313f20008a525e9

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Or, comme le reconnaît la SCI [T] dans sa note en délibéré, ce taux est manifestement exagéré, en ce qu'il excède le taux d'usure, tel que défini par l'article L314-6 du code de la consommation et L313

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bde5473c8abb5ebba2

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'article L.1142-23 du même code dispose que l'ONIAM est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e80c25a97f0381f574e

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L511-1 du Code des assurances et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, que par l'apparence que le GAN a laissé se créer dans les pouvoirs utilisés par Monsieur [Y], - de débouter la société GAN PATRIMOINE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd16b63637c907b7d8a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, Vu le principe de non-affectation des dommages et intérêts, -débouter la société Des 3 Rem de l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions,

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6686e86ae74459e0c7ed24ca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 9 octobre 2023 auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66964192f5112d8edd0591b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances

Source officielle