AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Source officiellePage 19 sur 19
Chambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da4
10 avril 2025
10 avril 2025
L.511-6 du code monétaire et financier, ainsi que la convention de remboursement de caution portant sur les loyers de l'[98] ; - ordonner à la société [66] (devenue [54]) de rembourser à première demande
Source officielle