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2 711 résultats pour « Article L142-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01034

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

la fortune ; que l'article L132-21 du code des assurances, dispose que la demande de rachat s'impose à l'assureur qui dans les limites de rachat, peut consentir des avances au souscripteur ; que selon

Source officielle

Page 19 sur 136

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CA

1ère Chambre

631834290876004f131a5e60

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu l'article L133-2 du code de la consommation, - de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - de juger que le véhicule Fendt a été volé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e1490dcdc6046d477ed4b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION DE LA DECISION L’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Sans préjudice de l'application de l’article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25175

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa10ddb7789269596c0

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10595bf9fd47c90a137be

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1da62c124f4fd8d6727a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L124-3 du Code des assurances, se prescrit dans un le délai de 5 ans de l'article 2224 du Code civil ; que cette prescription commence à courir à compter du dernier sinistre.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ae19a7f19a78305adf

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61bd87a9eee605a61a249791

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La caisse fait valoir que les juridictions du contentieux technique sont seules compétentes pour connaître des litiges de tarification de l'article L142-2 4° et 7° du code de la sécurité sociale ; que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a4c21c0e53e790f836

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des dispositions de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles [P

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a509

Appel

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Par conclusions déposées le 16 juin 2006, ils demandent à la cour : vu les articles 1792,1382 et 1166 du code civil, vu l'article L124-3 du code des assurances, -de ramener les prétentions des époux

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ab

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f268

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L145-4 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14913cdc6046d477ed530

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

représentée par Madame [V] [Z], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente

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TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc810c777d3ec8eb633a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte également de l'article L112-2-1 du même code que la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L

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CA

5e chambre Pole social

6a0feff3cdc6046d4788fafe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

a violé les dispositions des articles R.142-8 et suivants du code de la sécurité sociale en omettant de notifier l'intégralité du rapport médical visé par l'article L.142-6 du même code au médecin qu'elle

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 133-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7d1157826b344595cf2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58420919da7c4f1789f9a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

667a835944bb525fe3b88b4f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10/11/2023.

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