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L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

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"; qu'aux termes de celles de l'article D 213-1-1 du même code: " Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement

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