AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6033ddc463ac818f412dc15a
17 mars 2017
17 mars 2017
L 111-7 et L 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1289 et 1290 anciens du Code civil, Vu l'article 1342-10 nouveau du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellePage 19 sur 50
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210067
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Vu l'article L243-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans
Source officielle