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673 résultats pour « Article L3133-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53a

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

II Sur la requalification du temps partiel en temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail B temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire

Source officielle

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CA

17e Chambre B

5fdc7be3ec80a69f3c1dc588

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L1242-12 du code du travail.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

642fb5fccece1704f57474d9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du Code de procédure civile et des dépens ; - condamner le Crédit mutuel à payer à M. et Mme [F], unis d'intérêts, la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10592

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Q... ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article L3123-17 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee0159

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9525f0e822c3b66a4a0c7

Appel

25 février 2020

25 février 2020

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878751eeae4f1309d2e4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En vertu des dispositions de l'article L3121-9 du code du travail alors applicable, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01785

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Y... ne justifiant avoir respecté ni les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail (ancien L. 212-4-2) ni celles de l'article L. 3123-2 alinéa 2 du code du travail qui imposent d'informer

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L5133-8 du code du travail prévoit que l'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d429

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

prohibé par l'article L 1132-1 du Code du travail ; - Dire et juger qu'en application de ce texte et de l'article L 1132-4 du Code du travail, le licenciement de monsieur X... est nul ; - Condamner la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00044

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L3132-1 et L 3132-2 du Code de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e4a009f81000890dbd2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification des CDD à temps partiel en un CDI à temps complet : - Sur la durée du travail : Selon l'article L3123-6 du code du travail dans sa version

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4803

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616290d9e498f0b428bb83d1

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de53676b73dd81b97080

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur ce, Aux termes de l'article de l'article L. 2232-12 du code du travail « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a098fe2be3e083f4fad462

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67820923fa7a008e5409f2dc

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article L 6222-24 du code du travail dispose que le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail (..).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f753

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[C] sollicite sur le fondement de l'article L 8221-5 du code du travail une indemnité pour travail dissimulé de 36875,00 euros sur le fondement d'une convention de forfait non régulière.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe097413a8b69b32bf017

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[O] requiert, en application de l'article L3123-14 du code du travail, une qualification sur un temps plein car il subissait une variation incessante de ses horaires et la durée hebdomadaire ou mensuelle

Source officielle