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594 résultats pour « Article L3261-9 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

6974bde9cdc6046d478b6d42

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01678

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

l'a souligné l'inspection du travail ; que la circonstance que l'accord soit inopposable à l'Ags-Cgea, en application de 1'article L. 141-11-4 du Code du travail, comme antérieur de moins de dix huit

Source officielle
CA

1re chambre civile

670a116cf178dc2492b0fb0e

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, et Jérôme ALLEGRE, greffier, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00148

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

L'article L. 1152-1 du Code du travail rappelle qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697c4983cdc6046d4735dfcd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de la commune de [Localité 7] Sur la date de formation du contrat de vente Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

65bb4d0e1712fc000885eb5d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.3212-1 du code de la santé publique L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

653b59e1502b828318c4e6cc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'employeur soutient que la compensation de cette somme due par le salarié avec la créance salariale est applicable sur le fondement de l'article L L3251-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbfca9bf26379030666

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Source officielle
CA

17e Chambre

6162bb4bf32b7c38854c30b8

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

[E], au visa des articles L. 1132. 1 et L 2141. 5 du code du travail demande à la Cour de dire et juger qu'il a été victime d'une discrimination syndicale et salariale dans le déroulement de sa carrière

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1e2481d356bd17036f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Cependant comme devant le premier juge, la société ne produit aucun devis et en application de l'article 9 du code de procédure civile, ne démontre pas son préjudice.

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

R. 311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les dispositions des articles L. 230-1 et suivants et L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme Vu la notification de l’offre par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f57d

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Armand X... avenue... à La Rochelle au site d'Aytré et qu'on ne peut donc considérer ce temps de trajet comme dépassant le temps normal, dans les termes de l'article L3121-4 du code du travail. que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115cb5b506a5e97f340b

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

680c68c0230da8dfaf90c136

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 3211-2-2, L. 3212-1 et notamment l'article L3212-1-II-I du code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301068

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

terrain en situation privilégiée.Que sur l'évaluation, il résulte des articles L321-1, L321-2, L321-3 du code de l'expropriation que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

661a20394cfa010008a2d8c1

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02125 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOKH ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c8

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

qu'une cause économique commande une telle révision, les modalités prévues par l'article L321-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article L321-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,“L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd8987b

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

A titre subsidiaire, -dire et juger que le licenciement de Monsieur Q... est intervenu en violation des dispositions de l'article L 321-1-1 du Code du travail ; -condamner en conséquence la société

Source officielle