AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
8 avril 2026
L 312-12 et L 312-28 du Code de la consommation empêche toutefois le prêteur de prétendre à un quelconque droit aux intérêts ; Conformément à l'article L341-8 du Code de la consommation, en cas
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033842914d3de379c4ae7e2
31 mai 2017
31 mai 2017
L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L3221-3 en raison notamment
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