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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
6978289ccdc6046d47d23c3d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc7c52714c33ca4595c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d436d3290e00e0e7a3a
15 avril 2025
15 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2 A
64c20a8c1e0d40d96967d83a
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Rappelant les dispositions de l'article 2308 al.2 du code civil selon lesquelles, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cce
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la notice d'assurance L’article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e8a5e74459e0c7ed27c2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[S] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194 et 1231-7 du Code civil, Vu l’article L313-3 Du Code monétaire et financier Vu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance
Source officielle8e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca357
27 avril 2017
27 avril 2017
L313-22 du code monétaire et financier.
Source officielle2ème Chambre civile
642fb5fccece1704f57474d9
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du Code de procédure civile et des dépens ; - condamner le Crédit mutuel à payer à M. et Mme [F], unis d'intérêts, la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634e41e8dfc182adff7ad5ac
17 octobre 2022
17 octobre 2022
1154 ancien du code civil, devenu l'article l343-2 ; - Rejette la demande de séquestre formée par la société anonyme MMA lard et la société d'assurance mutuelle MMA lard assurances mutuelles ; - Ordonne
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dbb89538338ecde9ab
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c13a72d4f3671a27fa76b8
2 février 2024
2 février 2024
L’article L323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : (...) 4° De
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b791
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b77a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code de la consommation,le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bc9a603a692913c536
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Cette condition étant édictée dans l’intérêt exclusif de l’acquéreur au regard de l’article L313 – 41 du code de la consommation seul celui-ci pourrait renoncer avant l’expiration du délai prévu ci-dessous
Source officiellePCP JCP fond
663136ff19f939ca6242dd1f
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle soutient que l’anatocisme est prohibé en application de l’article L313-52 du code de la consommation. Sur la demande relative à l’exécution provisoire elle expose être de bonne foi.
Source officielle15e Chambre A
616258f9a2370d151415ac31
10 janvier 2014
10 janvier 2014
L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1304 et 1907 du Code Civil, Débouter le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE des fins de son appel principal, mal fondé.
Source officielle1ère Chambre
6a0f75c3cdc6046d477e6c2d
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande en paiement En application des articles L313-51 et R313-28 du code de la consommation, relatif aux prêts immobiliers, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat,
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a52d94801f110a5555e
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les
Source officielle3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
S'agissant de l'article R 323-3 2° du code de la sécurité sociale, la CPAM souligne qu'il prévoit que la caisse peut maintenir l'indemnité journalière un an de plus que le délai de trois ans prévu à l'article
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