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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079bfd
5 juillet 2022
5 juillet 2022
deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R1412-1 et suivants du code des procédures
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aac4e0040aa3735df71
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle s'oppose également à l'expulsion immédiate et sans délai de Madame [Y] et sollicite le bénéfice des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7c3
6 juin 1973
6 juin 1973
CONCERNANT LES DEBITS DE BOISSONS ET LA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME, L59, L42 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'INFRACTION CONSTITUEE, AUX MOTIFS
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c421f0a00405eb741f2a1
4 avril 2024
4 avril 2024
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliqueront pas à l’exécution de l’ordonnance à venir ; - condamner Monsieur [D] [U] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement
Source officielle2ème chambre section A
630862465d4f3fc56380b0b2
25 août 2022
25 août 2022
délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné que les meubles et effets se trouvant
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235baf40da9b7b177590
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L315-9 et L315-17 du Code de l'action sociale et des familles, des articles 1888 et suivants du code civil, du bail et de la décision du Conseil Général de l'Isère du 10 mai 2021 : - Déclarer l'EPD "
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c421f0a00405eb741f294
4 avril 2024
4 avril 2024
Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42230a00405eb741f335
4 avril 2024
4 avril 2024
Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.
Source officielleJ.E.X
6688377d342d338c20d2cbde
2 juillet 2024
2 juillet 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJ.E.X
671001aefac14a1f31d950c9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle11ème civ. S1
686848584965b5d9df328668
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la suppression des délais L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les locaux peut être réduit ou supprimé
Source officiellePCP JCP fond
686428460bb2f8a66ca604af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPROX Référés
665893866ef03ef1fcfc356c
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
Source officielleTPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc3541
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6978c088cdc6046d47de28d6
1 février 2024
1 février 2024
Sur les délais En application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée
Source officielleTPROX Référés
68e88b913ea43407b9fbc0de
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
Source officielleTPROX Référés
67f6b70da9d5adc26061e1b4
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
Source officiellePPP Référés
6631324d19f939ca6242c0be
5 avril 2024
5 avril 2024
deux mois prévu à l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, oSUPPRIMER le sursis de toute mesure d'expulsion mentionné au premier alinéa de l'article L412-6 du Code des procédures civiles
Source officielleJCP FOND
686c3dc6dd7001754d62557c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire;
Source officielleTPROX Référés
68e88b6a3ea43407b9fbb2c4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
Source officiellePage 19 sur 108