de l'article L421-1.

W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

au sens de l'article L434-7 du code de la sécurité sociale sont irrecevables, à l'exception de M.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

[F] [Z] la somme de 800 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

à prendre en charge sa maladie au titre de la législation professionnelle, - condamner la CPAM de [Localité 7] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

la BRED BANQUE POPULAIRE à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Motifs Sur la demande principale En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, pour tenir compte des risques

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la demande d’expertise formulé par [D] [L] Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

L422-1 du code des assurances.

L434-2 alinéa 3, - dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre.

Or, l'exercice par l'employeur du recours sur l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, formé devant l'inspecteur du travail dans les termes de l'article L4624-1 du code du travail, ne suspend

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

de M [W] [V] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du Code de procédure civile.