[R] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il remplit toutes les conditions posées par ce texte ; * elle méconnait les dispositions de l'article 47 du code civil :

du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).

L561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Les litiges provoqués par l'application de ce paragraphe seront soumis à la commission paritaire amiable prévue à l'article 47 » ; que par ailleurs, l'article 47 de la convention précise que « les parties

L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Ce document fait foi jusqu'à ce qu'une fraude soit démontrée au regard de l'article 47 du code civil.

47 du code civil ; Considérant enfin que la filiation de [T] [W] à l'égard de [O] [W] résulte de la déclaration faite par ce dernier dans l'acte de naissance conformément aux dispositions

L.811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles de l’article 47 du code civil desquels résulte une présomption de validité des actes d’état civil établis par une

L.811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles de l’article 47 du code civil desquels résulte une présomption de validité des actes d’état civil établis par une

AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimée qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ;

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

et peut être rejetée comme manifestement irrecevable, en toutes ses conclusions, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

subsidiaire, - ordonner la mise en place d’un échéancier sur une période de 24 mois ; - condamner la BPRP au payement de la somme de 3000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".