4 du code de procédure civile. 3° ALORS QU'il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service d'établir qu'il remplit les conditions

6-1 de la CEDH, des articles 12 et 583 du code de procédure civile et de l'article L 661-3 du code de commerce, le tribunal lui a dénié son droit d'accès au juge en la considérant faussement comme partie

C..., D... et E... n'avaient pas été inclus en raison de l'ancienneté requise » (arrêt, p. 5 § 4), quand l'article L. 3342-1 du code du travail n'imposait aucune condition d'ancienneté et se bornait à

du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail.

titre du travail dissimulé, - condamné la société Altran technologies à verser à Mr [P] la somme de 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes à caractère

  Le droit   interne pertinent L’article 159 § 1 du code pénal dispose   : «   Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande Assemblée nationale, la

Mme [O] reproche à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que suivant l'article 34 de l'accord de coopération en matière

[Z] [P] sera condamné à payer à [O] [B] et au Centre Hospitalier de Valenciennes une somme de 400 € chacun au titre des frais non payés par l’État et exposés par eux en application de l’article 475-1 code

pas des débats les pièces 37 et 38, dont elle savait par courriers adressés par les conseils des deux parties, qu'elles n'avaient pas été communiquées avant l'audience, a violé l'article 16 du code de

P... à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE PLEIN CIEL la somme de 2 000 suros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d'appel.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

NANTUR aux entiers dépens de l'instance outre la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante

provisoire du jugement à intervenir au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] de délivrer à Mme [P] les documents conformes à la présente décision dans un délai

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

de l'article 32-1 du code de procédure civile pour action abusive - 3.000 € pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.