R. 122-23 dudit code ; () ".

(Scot) ouest et que la construction annexe à la villa existante objet du permis de construire ne fait pas partie des exceptions visées à l'article R.121-5 du code de l'urbanisme.

L. 122-1 et R. 122-1 du code de l'environnement, ou à tout le moins, d'une étude d'incidence environnementale, en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il modifie le

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’élection du président de l’association foncière de remembrement du 13 mars 2024 : Aux termes de l’article R. 133-1 du code rural et de la pêche maritime :

Aux termes de l'article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Au sens du présent livre, est autorisée comme pêche maritime de loisir la pêcherie non commerciale : 1° Qu'elle soit sportive

ZS 123 (Porh Coter), ZS 10 (Porh Coter) et ZN 48 (Kerdonis) ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, le retrait d'un paragraphe du premier mémoire

L. 123-14 et du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; - le dossier complémentaire demeure insuffisant quant aux capacités financières du pétitionnaire, en méconnaissance de l'article

Selon l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, pris pour la transposition de l'article 12 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 : " I. - (

R. 123-21 du code de l'environnement. (…) / La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. » Par ailleurs, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement

R. 123-21 du code de l'environnement. (…) / La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. » Par ailleurs, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement

R. 123-21 du code de l'environnement. (…) / La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. » Par ailleurs, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement

R. 123-21 du code de l'environnement. (…) / La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. » Par ailleurs, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement

Les dispositions de l'article L. 1221-14 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang aux

; - d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n° 52-1265

L. 123-2 et L. 123-12 du code de l'environnement, l'application des règles qui régissent le dossier d'étude d'impact, notamment celles contenues à l'article R. 122-5 du code de l'environnement. 18.

R. 214-89, R. 123-1 et R. 123-4 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'environnement ; - l'arrêté

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement alors applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations

Aux termes de l’article R. 552-15 du même code : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article

considéré comme un espace remarquable au sens des dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; une étude réalisée, dans le cadre de la remise en état du site après retrait de