R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Lavandou une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

aucune observation ; que le maire ne pouvait dès lors se fonder sur ces dispositions pour refuser le permis demandé ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article R.111-7 du code de l'urbanisme

Une ordonnance du 19 décembre 2025 a porté clôture immédiate de l’instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-45 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail

Aux termes de l’article R. 2181-3 du même code : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

une pente d'au-moins 45 %, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-16 et R. 111-23 du code de l'urbanisme ; - elle semble également, par ailleurs, entachée d'une erreur d'appréciation des

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'ubanisme, "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par

R 262-45 du code de la Famille et de l'Aide sociale.

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la commune de Chartres demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

Se fondant sur les articles L434-2, R434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, elle considère que le taux d'incapacité permanente partielle de 45 % retenu par son médecin conseil est justifié au

cet article ; Qu'en application de l'article L 313-2 du code monétaire et financier, les dispositions des articles L 414-1 et suivants du code de la consommation relatives au taux effectif global s'appliquent

Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombe d'apporter la preuve de l'exagération des impositions supplémentaires mises à sa charge.

payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - à M.

F mise à la charge de la société, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des assurances ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708