CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6528dfadaaebb88318fda731
12 octobre 2023
Cependant, en application de l'article 514-1, dernier alinéa, du code de procédure civile, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00896
14 octobre 2014
X... à payer à Messieurs Z... et A... et à la société HOTEL LODGE la somme globale de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que : « Attendu que l'assignation
Pôle 5 - Chambre 4
67f8a8aaa5ae27812390df31
9 avril 2025
1353 du code civil, Vu l'article L.442-1, II du code de commerce, Vu les articles 514-5, 521, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les principes de la liberté contractuelle et de la réparation
Pôle 4 - Chambre 6
615e0de8c25a97f0381f504d
16 janvier 2015
mise en cause du mandataire liquidateur et de déclaration de créance entre ses mains, conformément aux dispositions des articles L 622-21 et L 641-3 du Code de commerce.
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a64
9 mars 2017
Cependant, il résulte des dispositions des articles R131-4 du code des procédures d'exécution que la décision du juge de l'exécution ou du juge qui a prononcé l'astreinte et s'est expressément réservé
Chambre 5/Section 1
6a0df7dfcdc6046d475919da
20 mai 2026
FRANCE BILLET [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître [S] [W] de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R138 C/ DEFENDEURS S.A.
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad51
18 octobre 2023
Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou
Pôle 1 - Chambre 3
6162603c8672d229b88163ab
4 février 2014
700 du code de procédure civile ; Considérant que les appelantes n'ont pas conformément aux dispositions de l'article 542 du code de procédure civile demandé à la cour de réformer ou d'annuler la décision
Chambre sociale 4-3
69e7057dcdc6046d47f9f72b
20 avril 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné le remboursement par la société [1] aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [I] du jour de son licenciement
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb4e5bbe450008b2cdf6
11 janvier 2024
[R] à l'effet de voir, au visa des articles L.651-2, L.651-3, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce, prononcer à l'égard de ce dernier une mesure d'interdiction de gérer, ainsi qu'une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201032
12 juillet 2018
Z... visant la mise en demeure du 21 décembre 2011, AUX MOTIFS QUE selon l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale, « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e363271232b2e4bc75
10 avril 2024
Au soutien de son opposition, Mme [J] [O] épouse [L] fait valoir sur le fondement de l’article L 244-8-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’action de la caisse est prescrite puisque la contrainte a été
15e Chambre A
60339508b1394149f2544a11
18 mai 2017
R123-174 du code de commerce :le plan comptable n'impose pas de comptabiliser les résultats par catégorie de produits, - de manière générale, aucun des éléments cités comme documents comptables n°a vocation
chambre 1-11
69ceb84bcdc6046d47e5f3e6
23 janvier 2025
A l'audience du 31 mai 2024, DIVERSITE TV demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu les articles 31, 122 et 700 de code de procédure
2e Chambre
5fdd6fbcc528a11c104025f8
13 septembre 2018
Le 5 novembre 2014 la société K... a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés sur le fondement de l'article R123-131 du Code du commerce.
9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1c3
2 juillet 2025
[M] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce ; - débouté M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00380
18 février 2016
En l'espèce, le juge a prévu comme date d'effet, le quinzième jour suivant la notification du jugement ; qu'il doit être souligné que, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, est exécutoire
11e chambre
615e0cf5c25a97f0381f4b43
13 novembre 2014
[U] et sur les effets de la présente décision, vu les articles 591 alinéa 2 et 584 du code de procédure civile : - de dire que, conformément aux dispositions de l'article 591, alinéa 2 du code de procédure
civ1
60794b559ba5988459c42b1b
7 juillet 1982
R113-1 DU CODE DES ASSURANCES DISPOSE QUE LA MISE EN DEMEURE PEUT ETRE ADRESSEE A L'ASSURE " OU " A LA PERSONNE CHARGEE DU PAIEMENT DES PRIMES, CETTE PERSONNE NE POUVANT ETRE QUE LE SYNDIC, REPRESENTANT
Pôle 5 - Chambre 6
68f07d98bfd83326c706371d
15 octobre 2025
des articles L. 212-1 et L. 232-1 du code de la consommation.
Page 19 sur 37