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809 résultats pour « Article R134-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045da

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER la CNAV à payer à Madame [Z] [I] la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca85888bc9357630a8fabc

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64881a7b805de12b7c5

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dès lors s'appliquent les dispositions de l'article 85 du code de procédure civile selon lesquelles 'outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

634f958db5afe5adfff28a54

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle se fonde sur les dispositions de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale alors en vigueur qui prévoyait que le secrétariat de la juridiction du contentieux technique saisie d'une contestation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6970e7e1cdc6046d471f9075

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur la fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6970e7e4cdc6046d471f9131

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur la fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603305033b89a8777e46db6c

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, l'accident se définissant par une action

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

634f958db5afe5adfff28a52

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle se fonde sur les dispositions de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale alors en vigueur qui prévoyait que le secrétariat de la juridiction du contentieux technique saisie d'une contestation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e28c25a97f0381f52d0

Appel

5 février 2015

5 février 2015

[I] à hauteur de 1.000 euros outre une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0d05ca6d8d0f8ef69b1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[L] fait valoir principalement, sur le fondement des articles R114-1, L114-1, L127-1 et suivants du code des assurances, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, que si [X] [T] est bien né le 27 janvier 2013

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032d6bb33d9c54b512f18e2

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision - Statué sans frais ni dépens La Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a interjeté

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088659

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la Sarl Objectif Intérim Var à payer à l'Urssaf la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme

Source officielle
CA

3e chambre civile

635236d58c924eadffcc4839

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En application de l'article R. 1334-26 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige le dossier technique 'Amiante' comporte :1° La localisation précise des matériaux et produits contenant

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032bbc0953d3a328cfe24cd

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Sur ce, L'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale créé par Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, dite loi de financement de la sécurité sociale, énonce que : 'Quelles que soient les conditions

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L136-1-1 du même code énonce : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4763d497adffda3ec3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la motivation de la notification de l'indu Selon l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 10 septembre 2012 au 02 mars 2019, la notification de payer prévue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697b039fcdc6046d47113ef2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par courrier du 2 février 2021, la BPCE a refusé la mobilisation de sa garantie, en soutenant sur le fondement de l'article L. 113-1 du Code des assurances que son assuré était à l'origine d'une faute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201028

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

R133-9-1 du code de la sécurité sociale paragraphe 1 que : la notification de payer prévue à L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81d9b141e7603a74ca8a

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032285c9eb06e5f5a4ab0f8

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

L'article L.461-1 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale fait bénéficier d'une présomption d'origine professionnelle la maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les

Source officielle

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