AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045da
20 mars 2018
20 mars 2018
700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER la CNAV à payer à Madame [Z] [I] la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance
Source officielle5e Chambre
5fca85888bc9357630a8fabc
17 septembre 2020
17 septembre 2020
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64881a7b805de12b7c5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dès lors s'appliquent les dispositions de l'article 85 du code de procédure civile selon lesquelles 'outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a54
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle se fonde sur les dispositions de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale alors en vigueur qui prévoyait que le secrétariat de la juridiction du contentieux technique saisie d'une contestation
Source officielleChambre 1-9
6970e7e1cdc6046d471f9075
20 janvier 2026
20 janvier 2026
qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur la fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6970e7e4cdc6046d471f9131
20 janvier 2026
20 janvier 2026
qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur la fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
603305033b89a8777e46db6c
17 octobre 2017
17 octobre 2017
L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, l'accident se définissant par une action
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a52
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle se fonde sur les dispositions de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale alors en vigueur qui prévoyait que le secrétariat de la juridiction du contentieux technique saisie d'une contestation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e28c25a97f0381f52d0
5 février 2015
5 février 2015
[I] à hauteur de 1.000 euros outre une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle1ère Chambre
6448c0d05ca6d8d0f8ef69b1
25 avril 2023
25 avril 2023
[L] fait valoir principalement, sur le fondement des articles R114-1, L114-1, L127-1 et suivants du code des assurances, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, que si [X] [T] est bien né le 27 janvier 2013
Source officielleSécurité sociale
6032d6bb33d9c54b512f18e2
21 novembre 2017
21 novembre 2017
au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision - Statué sans frais ni dépens La Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a interjeté
Source officielle14e Chambre
6032e32133e159572b088659
8 novembre 2017
8 novembre 2017
titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la Sarl Objectif Intérim Var à payer à l'Urssaf la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme
Source officielle3e chambre civile
635236d58c924eadffcc4839
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article R. 1334-26 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige le dossier technique 'Amiante' comporte :1° La localisation précise des matériaux et produits contenant
Source officielleSécurité sociale
6032bbc0953d3a328cfe24cd
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Sur ce, L'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale créé par Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, dite loi de financement de la sécurité sociale, énonce que : 'Quelles que soient les conditions
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L136-1-1 du même code énonce : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4763d497adffda3ec3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la motivation de la notification de l'indu Selon l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 10 septembre 2012 au 02 mars 2019, la notification de payer prévue
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697b039fcdc6046d47113ef2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par courrier du 2 février 2021, la BPCE a refusé la mobilisation de sa garantie, en soutenant sur le fondement de l'article L. 113-1 du Code des assurances que son assuré était à l'origine d'une faute
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201028
18 juin 2015
18 juin 2015
R133-9-1 du code de la sécurité sociale paragraphe 1 que : la notification de payer prévue à L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement
Source officielleChambre 4-8
5fdb81d9b141e7603a74ca8a
1 mars 2019
1 mars 2019
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielleSécurité sociale
6032285c9eb06e5f5a4ab0f8
3 avril 2018
3 avril 2018
L'article L.461-1 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale fait bénéficier d'une présomption d'origine professionnelle la maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les
Source officiellePage 19 sur 41