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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cae9a46d1f5a7694d6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la majoration de l'indemnité L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65aa2a9aa34ad10008581c11
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L. 2143-17 du code du travail, 'les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e71c25a97f0381f568e
27 juin 2014
27 juin 2014
de l'article 515 du code de procédure civile - débouté monsieur [X] du surplus de ses demandes - débouté la société Urbania Adyal Management de l'ensemble de ses demandes - condamné la société Urbania
Source officielleChambre Sociale
61632f5214ec5f96a7da093e
31 janvier 2011
31 janvier 2011
700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel, Déboute la société Casino Restauration de sa demande faite en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
10 mai 2022
R142-16 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
code de la sécurité sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b48300
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee272a8fb67db7b48298
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cde9a46d1f5a769507
9 janvier 2025
9 janvier 2025
code de la sécurité sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b912553a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ; ordonner l'exécution
Source officielleChambre 4-1
643a4260d83dbd04f5fb2949
14 avril 2023
14 avril 2023
Mme [J] demande le rejet de ce moyen d'irrecevabilité, au motif que le présent litige est encore soumis au principe de l'unicité de l'instance prévu aux articles R1452-6 et 7 du code du travail, dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63538890513cb5adff94377b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Or, le courrier de réponse de l'URSSAF du 3 décembre 2002 ne saurait être considéré comme une décision au sens de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
propre, et donc d'une entité économique autonome dans les termes de l'article L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6353888e513cb5adff943779
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Or, le courrier de réponse de l'URSSAF du 3 décembre 2002 ne saurait être considéré comme une décision au sens de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee282a8fb67db7b482c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3998
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du salarié, à l'un des trois plafonds définis par l'article D3253 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011922_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.
Source officiellePage 19 sur 19