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125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

L313-3 du code monétaire et financier.

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Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

804 du code de procédure civile.

1134, 1254, 1256, 1310, 1311, 1342-10, 1353 du code civil, L311-1, L311-9, L311-10, R312-35 et suivants du code de la consommation, 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, 700 du code de

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du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

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