Les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme n'ont donc pas davantage été méconnues. 11.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

R. 181-39 du code de l’environnement ; - l’existence de zones sensibles n’est pas établie, dès lors que les zones humides qui entourent l’élevage ne relèvent pas de l’article R. 211-94 du code de l’environnement

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 621-39 du code de commerce, tel qu'applicable en l'espèce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

à l'article 667 du même code.

L'incendie a atteint le plancher séparant le rez-de-chaussée de l'étage et a provoqué un enfumage de l'étage. 4.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

R. 151-47 du code de l'urbanisme et n'a d'autre finalité que d'être au cas par cas un instrument de refus des permis de construire et il fait obstacle à l'urbanisation dès lors qu'il est constant que

du présent chapitre; Qu’aux termes de l’article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 312-92 et à l’article

le stipulaient les contrats litigieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 3122-39 du code du travail ; Attendu que pour

Le seul élément produit au dossier pouvant être considéré comme un accord collectif au sens des articles L 2231-1 et suivants du code du travail sur lequel M.