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2 540 résultats pour « Article U 43 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00281

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

L.3171-4 du code du travail.

Source officielle

Page 19 sur 127

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CA

Sociale A salle 2

6901af40748a422ad953cb33

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de l'article L.1232-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3e2cdc6046d473cbff6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e0154e74e929a9d8fa3e52

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l’enfant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400714_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00960

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Pour déclarer la convention de forfait licite et débouter le salarié de ses demandes en paiement, la cour d'appel a retenu qu'elle était conforme à l'article L. 3121-43 du code du travail qui prévoit que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10026

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

1353 du code civil et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00510

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

L. 4624-7 et R. 4624-45-2 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, l'article 5 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300365

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60337e6c6b969c3234c0867d

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

'Condamner la SARL Cosysnow au paiement de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

13e chambre

6033e6b2cfbaf397ba0200cf

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

[N] [I] engageant leurs biens communs par l'application de l'article 1415 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd9b6efce6191ac997fedfe

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Elle fonde sa demande d'attribution préférentielle sur l'article 1476 du code civil .

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fc766d1156dbbed3a2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

les en débouter ; -Juger que l’argument du défaut d’exploitation de la marque européenne [D] n° 016074866 invoqué par les sociétés Le Soufflot et Le [D] sur le fondement de l’article L.716-4-3 du code

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0556cdc6046d473ef286

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, A titre principal : Condamner la SAS KRIS CAR à payer à la Compagnie Générale de Location

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a5270b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d8c04e2182c005de24d076

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L'appel relevé par Madame [U] [L] conformément aux dispositions des articles L 1462-1 et R 1461-1 du Code du Travail est recevable.

Source officielle
CA

19e chambre

60369b87186a1c3ddf8dda01

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

sauf en ce qu'il a débouté madame [W] de sa demande au titre de l'article L. 3123-8 du code du travail, - la débouter de toutes ses demandes, - la condamner à rembourser la somme de 43 438,52 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10441

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110200

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle