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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00281
2 mars 2017
L.3171-4 du code du travail.
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Sociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb33
24 octobre 2025
de l'article L.1232-1 du code du travail.
REFERE
6a0cd3e2cdc6046d473cbff6
19 mai 2026
Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
1/2/2 nationalité B
68e0154e74e929a9d8fa3e52
3 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l’enfant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
1ère chambre
DTA_2400714_20260305
5 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00960
4 novembre 2020
Pour déclarer la convention de forfait licite et débouter le salarié de ses demandes en paiement, la cour d'appel a retenu qu'elle était conforme à l'article L. 3121-43 du code du travail qui prévoit que
3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10026
6 janvier 2021
1353 du code civil et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00510
22 mai 2024
L. 4624-7 et R. 4624-45-2 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, l'article 5 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300365
25 juin 2020
1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.
1ère Chambre C
60337e6c6b969c3234c0867d
6 juin 2017
'Condamner la SARL Cosysnow au paiement de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure
13e chambre
6033e6b2cfbaf397ba0200cf
9 mars 2017
[N] [I] engageant leurs biens communs par l'application de l'article 1415 du code civil.
Chambre 2-4
5fd9b6efce6191ac997fedfe
27 novembre 2019
Elle fonde sa demande d'attribution préférentielle sur l'article 1476 du code civil .
3ème chambre 1ère section
669022fc766d1156dbbed3a2
11 juillet 2024
les en débouter ; -Juger que l’argument du défaut d’exploitation de la marque européenne [D] n° 016074866 invoqué par les sociétés Le Soufflot et Le [D] sur le fondement de l’article L.716-4-3 du code
audience ordinaire
69ea0556cdc6046d473ef286
21 avril 2026
1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, A titre principal : Condamner la SAS KRIS CAR à payer à la Compagnie Générale de Location
1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5270b
16 avril 2024
Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Chambre Sociale
63d8c04e2182c005de24d076
23 janvier 2023
L'appel relevé par Madame [U] [L] conformément aux dispositions des articles L 1462-1 et R 1461-1 du Code du Travail est recevable.
19e chambre
60369b87186a1c3ddf8dda01
24 septembre 2015
sauf en ce qu'il a débouté madame [W] de sa demande au titre de l'article L. 3123-8 du code du travail, - la débouter de toutes ses demandes, - la condamner à rembourser la somme de 43 438,52 euros
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10441
17 avril 2019
Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110200
2 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.