47 du code civil."

des articles 18, 22-1, 22-2, 24-3 et 30 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de

Il lui incombe, notamment, d'établir qu'elle dispose d'un état civil certain, au moyen d'actes d'état civil fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil qui dispose que « Tout acte de l'état

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4.

L'extrait des jugements collectifs concernant [I] [B], indissociable de la décision rectificative, n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil.

47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil : 3.

[U] reprend ses demandes initiales sauf à élever à 2 500 euros le montant des dommages intérêts fondé sur l'article 1 382 du code civil.

47 du Code civil de sorte que l'état civil de Mme Y...

16 du code de procédure civile ; ALORS, de seconde part, QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les

Française par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité et de l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

, ont fait assigner M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes aux fins notamment, sur le fondement des articles 47, 54 et suivants 99 du code civil et des articles

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

l'article R. 742-13 du code de la consommation.

222-22, 222-27, 222-44, 222-45, 222-47, et 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 8, 388, 460, 486, 497, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Le preuve de la faute inexcusable incombe au salarié. En l'espèce, M. [U] a été victime d'un accident mortel.

[U] [M], né le 5 mai 1956 à [Localité 2] (Algérie), est français sur le fondement des articles 23-1 du code de la nationalité française et 32-1 du code civil pour descendre, dans sa branche paternelle,

47 du code civil (pièce n°2 du demandeur).

l'article 18 du code civil.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.