Huot-Marchand conseiller, sans que l'arrêt précise si ces magistrats avaient été désignés, comme le veut l'article 191 du Code de procédure pénale par l'assemblée générale de la cour d'appel ; "alors

X...en lui allouant, dans la limite de ce qui est sollicité, une indemnité de 905, 59 euros par application de l'article L. 1245-2 du code du travail.

.. et avait un caractère disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation de l'article L. 122-40 du code du travail ; 3 / qu'en

et celle de la réception par l'employeur, la Cour ne pouvait sans violer le principe de la légalité des infractions tel que rappelé par l'article 111-3 du Code pénal retenir comme constitutif d'entrave

[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... les 7 et 15 février 1992 par la seule considération qu'elles ne se rapportaient pas à des livraisons effectuées avec retard, mais à des agissements fautifs du salarié, a violé les articles L. 122-

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de violation de

Monsieur [X] [K] demande en outre au tribunal de : - condamner la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

X... : Vu l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des enfants

DISCUSSION En son article 53, la loi no 2001- 1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale a modifié l' article L. 434- 8 du Code de la sécurité sociale en y intégrant en qualité de

du débiteur, la cour d'appel a violé les articles 2314 du code civil et L. 622-26 du code de commerce.

X... de l'intégralité de sa demande fondée sur l'article 1384 al 1 du Code Civil ; M.

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

L. 124-7 alinéa 3 devenu L. 1251-36 du Code du travail n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-40 du Code du travail ; que cependant la signature d'un contrat écrit imposée par la

. ; 2°) La compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, dont le siège social est à Paris (9e), ... ; défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

X..., et ainsi, de la vente forcée de son appartement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il est

L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et dix autres salariés de la société Casino restauration, venant aux droits des sociétés Caf'Casino et

de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du Code civil ; que, dès lors que Monsieur Bakary X... était titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 11

1844 du Code civil, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L