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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666104

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

28-1 DE LA LOI N 68-690 DU 31 JUILLET 1968, LE CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES DES DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS D'UNE ZONE DETERMINEE ET FIXENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 8-11 DE LA MEME LOI, LES BASES

Source officielle

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ADLC

ADLC:19-A-05

droit de la concurrence

6 mars 2019

6 mars 2019

relatif à la modification de l’action en responsabilité pour des pratiques d’achat de produits agricoles à prix abusivement bas

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20160108

Appel

18 février 2016

18 février 2016

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal d'audition préalable à la publication des bans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163021

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande d'accès libre et gratuit aux bases

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613419

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

. - Base d'imposition.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02619_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Marc Heinis, président de chambre, Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, Mme Naïla Boukheloua, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2022.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02700_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Marc Heinis, président de chambre, Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, Mme Naïla Boukheloua, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2022.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02396_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Marc Heinis, président de chambre, Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01444_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La présidente de la cour a désigné Mme Baes-Honoré, présidente assesseure à la 4ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

686dfcae2abc72c5727a02ab

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU substitué par Me Vincent BAELE de la SCP GARNIER - BAELE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure

Source officielle
CC

civ3

613722bacd58014677400b6b

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

en "bar de nuit", avec mise en place d'une animation musicale en soirée sous la forme de "piano-bar" et de "karaoké" et que cette activité n'était pas illicite et, d'autre part, qu'il n'y avait pas violation

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

68e7a517033cf481c39a3ced

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

dans la rubrique « practice », soit des tapis de practice, des bacs de réception, le robot ramasseur de balles, l'élévateur et le chargeur de balles ; * les biens figurant à la rubrique « extérieur »

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214553

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

jugement nos 1200123, 1202379 du 21 novembre 2013 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a déchargé le grand port maritime de la Rochelle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00798

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623073

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts" La taxe professionnelle a pour base 1°... b les salaires au sens de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164478

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f9b6c90a84a5e5f0016a5e

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Trois virements ont été dirigés vers la Chine, un vers les Pays-Bas et sept vers la Hongrie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600353_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

asile ; il est entré en France seul à l’âge de 14 ans et il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance avant ses 16 ans ; il poursuit, avec sérieux, ses étude en vue de l’obtention d’un « bac

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201552

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur les bas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01374

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite, et des autres pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 22 décembre 2014, M. G...

Source officielle