condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen : 1 / que le vice affectant un élément d'équipement dissociable sans dommage ou enlèvement de matière de l'ouvrage relève de la garantie biennale

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, d'ordonner son expulsion et de fixer une indemnité d'occupation, alors « que le point de départ de la prescription biennale applicable

de déterminer les soins avant et après consolidation, l'assureur, qui se reconnaissait ainsi potentiellement débiteur à son égard, avait, sans équivoque, renoncé à sa prévaloir de la prescription biennale

[J] à son assureur serait équivoque et n'avait pas interrompu le délai biennal de prescription, cependant que ce courrier, par lequel M.

[T] et son bilan de formations pédagogiques de salariés ; qu'en affirmant que l'exposante ne produisait que le tableau de notation sans aucun élément objectif permettant de le comprendre et de

articles 437-2° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de présentation de bilan

l'opération qui a été entreprise tardivement et de manière désinvolte; que l'échec du financement a amené les époux X... à demander la restitution de leur apport; qu'ils se sont heurtés au dépôt de bilan

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Didier Z... et Alain Y... à payer à la BNP la somme de un franc à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est établi que les faux bilans

Y... avait produit les bilans des sociétés à l'époque de la démission et une étude détaillée sur la situation financière de celle-ci ; qu'en se bornant à faire état des affirmations de l'expert M.

que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que la qualité de preneur en place ne résulte ni du paiement des cotisations à la MSA, ni d'un bilan

vice peut être établie par tous moyens, et notamment par des éléments postérieurs à la vente établissant la réalité de la situation au moment de celle ci ; qu'en retenant, pour écarter ce vice, "qu'un bilan

2012 et le bilan provisoire 2013 de la locataire, qu'elle visait dans ses conclusions récapitulatives et responsives n° 4 ; que si le détail du compte de résultat de l'exercice ouvert le 9 janvier 2012

[G] s'opérait sur la base de trente-et-un comptes de classe 6 ou 7 du bilan de la société Neyrat Autun France et que la société Neyrat procédait désormais au calcul de la marge commerciale nette sur la

son rôle dans la prise de décisions en matière de comptabilité pour constituer à sa charge des indices graves et concordants de complicité de tenue irrégulière de comptabilité et établissement de faux bilan

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le tribunal ne pouvait se fonder sur le seul bilan social pour estimer rapportée la preuve, dont la charge incombe à l'employeur, de ce que les

X... avait déposé le bilan, sans examiner aucune des pièces versées aux débats par M.

énoncé qu'il était constant que le prix de cession des actions avait été fixé en 2003 sur la base d'une réévaluation de l'actif immobilier à la somme de 600 000 euros alors que cet actif figurait au bilan

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 septembre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de présentation de faux bilan