No 02/06739 AFFAIRE : Brigitte X... veuve Y... ... C/ Michèle X... ...

Jugement prononcé en audience publique le 29/04/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 09/07/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 09/07/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 décembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 02 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Brigitte

[P] [S] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORITJuges : M. Richard METZGERM. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M.

qui en ont délibéré Greffière : Mme Isabelle PIRES, lors des débats ARRÊT : -contradictoire -prononcé publiquement par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente -signé par Madame Brigitte BOITAUD

Y..., architecte et président du groupement des bâtisseurs du centre Var, entrepris de faire construire une maison d'habitation ; que les travaux ont été confiés à M.

irrecevable, dès lors que le matériel aurait dû être remis au mandataire liquidateur, l'intéressé s'étant bien rendu coupable d'une dissimulation d'actifs ; que par ailleurs, X... a versé à sa maîtresse, Brigitte

grande instance de Paris, Jean-Pierre X..., directeur départemental faisant fonction de chef de service régional, chef de la DIrection Nationale des Enquêtes de Concurrence, a été autorisé à procéder, faire

d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/00725 ARRÊT DU 28 Août 2012 APPELANTES : Madame Claude X... ... 49370 LE LOUROUX BECONNAIS Madame Brigitte

Attendu que les informations recueillies par le tribunal dans la déclaration du débiteur établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 22 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Brigitte SIVERA, Président, * Monsieur Philippe PASTEUR, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE

L'entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde.