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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300842
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Noël X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Brigitte Y..., épouse Z..., domiciliée [..
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Pôle 5 - Chambre 1
6163bcbe3dccc95e64c14359
30 juin 2010
30 juin 2010
prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Caroline VELLY, avocat au barreau de Rouen
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